Loi 42

Connaissez-vous la Loi 42 ?

C’est une loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Les mesures portent sur la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Elles visent également à faciliter l’exercice des recours dont disposent les personnes qui en sont victimes. Ces mesures entreront en vigueur graduellement en 2025.

La politique obligatoire de l’employeur en matière de harcèlement psychologique ou sexuel, qui est entrée en vigueur le 27 septembre 2024, doit désormais prévoir des mesures qui concernent notamment l’offre de formation, le processus d’enquête ainsi que la confidentialité du traitement des plaintes ou des signalements. Cette politique devra être incluse dans le programme de prévention ou le plan d’action de l’établissement, lors de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation, au plus tard le 6 octobre 2025.

La politique doit prévoir, entre autres, les éléments suivants :

En conclusion, les employeurs doivent modifier leurs politiques et procédures pour intégrer ces modifications relatives à la prévention et à la protection, faute de quoi ils seront soumis à des sanctions plus sévères.

Ce que nous pouvons vous offrir :

Sensibilisation et formation à l'ensemble des équipes, aux gestionnaires et ou aux employés uniquement.

Élaboration et mise en place de politique de prévention du harcèlement psychologique de violence à caractère sexuelle

Gestion de conflits

Médiation par une équipe de médiateurs et médiatrices certifié.es

Formation sur la gestion de conflits

Analyse de recevabilité et enquête sur plainte en harcèlement psychologique

Notre équipe est hautement qualifiée et motivée pour vous aider à mettre en place des conditions gagnantes pour votre organisations et les gens qui la composent.